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Interpellations

Les pratiques peu scrupuleuses de certains courtiers sont régulièrememt dénoncées par les organisations des consommateurs. Sur le marché de l’assurance, il existe deux types d’intermédiaires d’assurance (liés ou non). Les problèmes récurrents qui s’observent dans la pratique concernent essentiellement des courtiers non liés qui agissent par démarchage téléphonique ou à domicile sans être inscrits au registre de la FINMA (art.44 LFINMA). Par ailleurs, la FINMA n’exerce pas de surveillance continue à leur égard, n’étant pas dotée de cette compétence.

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Lorsqu’ils commettent des dommages à l’encontre d’assurés, il est extrêmement difficile de prouver leur responsabilité. Et même quand la justice la reconnait, le courtier disparaît souvent sans laisser de trace d’assurance RC pour couvrir le dommage. Sur le plan pénal, ils peuvent être punis (art. 44 LFINMA). Dans la pratique, c’est rarement le cas. Les dénonciation sont rares et souvent les courtiers quittent la Suisse sans laisser d’adresse.Cuir sac D'ordinateur L'usure Dos Bao ModeTravail De Rétro sac À Hommes sac Main Messager Durable B07gd6zr29 Sac voyageQuotidienRésistant N0OPnX8Zwk

Dans le but de mieux protéger les assurés, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1) Ne serait-il pas pertinent d’étoffer le rôle de la FINMA ou d’étendre les pouvoirs du médiateur des assurances pour mieux surveiller les courtiers d’assurance (notamment la formation, l’obligation d’avoir une RC, les sanctions à l’égard de ceux qui ne sont pas inscrits ainsi que l’obligation de respecter un code éthique)?

2) Serait-il possible d’adopter un régime de sanction efficace à l’encontre de ceux qui exercent sans inscription au registre, respectivement à l’égard des assureurs qui acceptent des propositions d’assurance négociées par des courtiers non inscrits sur le registre ?

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3) Concrètement, la FINMA ne pourrait-elle pas créer un formulaire online permettant aux particuliers de dénoncer facilement un courtier indélicat ?

4) De quelle manière la Suisse tente-t-elle de poursuivre les courtiers ayant commis des dommages et ayant quitté la Suisse ? Des collaborations internationales existent-elles ?

5) Serait-il opportun d’instaurer une possibilité, pour le particulier, de faire invalider un contrat d’assurance conclu avec un courtier non inscrit, moyennant un respect de 30 jours dès la signature de la proposition d’assurance ?Cuir sac D'ordinateur L'usure Dos Bao ModeTravail De Rétro sac À Hommes sac Main Messager Durable B07gd6zr29 Sac voyageQuotidienRésistant N0OPnX8Zwk

25 septembre 2015
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